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SARL DTIMMO
 14 ter rue Baleste Guilhem  33120 Arcachon
Email  : touristom2000@wanadoo.fr

Informations importantes :

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit imperativement etre appliqué :

  • A partir du 1er novembre 2006 il doit être joint à toute promesse de vente, à défaut à tout acte authentique,

  • A partir du 1er janvier 2007 (décret en attente) , il doit être affiché dans tous les Établissements Recevant du Public de catégorie 1 à 4 et appartenant à des collectivités publiques,

  • A partir du 1er juillet 2007, il doit être joint à tous les nouveaux baux de location et aux constructions neuves.

Le DPE doit comprendre :

  • un descriptif du bâtiment et de ses équipements consommateurs d’énergie,
  • la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée suivant une méthode conventionnelle, le coût correspondant, et la quantité d’émission de gaz à effet de serre
  • le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kWh d'énergie primaire par an et par m2 de surface du bâtiment,
     
      
     
  • le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kg de CO2 par an et par m2 de surface du bâtiment


  • des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ces recommandations ne conduisent à aucune obligation de travaux.
  • À partir d’une date définie par arrêté, le cas échéant une fiche relative à l’inspection de la chaudière

Quels sont les bâtiments non concernés par le DPE !

Le DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieur à deux ans.
  • Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 métres carrés.
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitaion, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
  • Les bâtiments servant de lieux de culte.
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
  • télécharger Gratuitement le logiciel DPE  ( Diagnostic Performance Energétique)

Le décret N° 2006.1147 du 14/09/2006 nous informe que:

"La production du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1 novembre 2006.
Les arrêtés d'application de ce DPE sont parus au Journal Officiel le 28 septembe 2006.

 
 
 
       
 

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